Ce qu'il faut savoir :

Lien utile : l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées...


En résumé :

• 12.000€00 pour un foyer fiscal sans enfant.
• 13.500€00 pour un foyer fiscal avec 1 enfant.
• 15.000€00 pour un foyer fiscal avec 2 enfants ou plus.

Le crédit d'impôts, ou la déduction, sont versés annuellement. Toutefois, si vous êtes mensualisés vous pouvez, sous certaines conditions, anticiper votre déduction.

Plus en détail :

Qui bénéficie du crédit ou de la déduction d'impôt ?

Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt, s'il utilise nos services à domicile pour une prestation effectuée à sa résidence principale ou secondaire à condition qu'elle soit située en France.

Bénéficieront d'un crédit d'impôts :

Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.

Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou autre des conditions exposées ci-dessus.

Bénéficieront d'une déduction d'impôts :

Les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d’impôt (retraités et demandeurs d’emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses).

Les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d’un ascendant (et non au leur).

Montant de la réduction d'impôts :

Pour les dépenses engagées au cours de l'année fiscale de référence, la réduction ou le crédit d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12.000€00 (soit une réduction maximale de 6.000€00 par an).

Quelques plafonds spécifiques :

Pour les prestations de Jardinage : la réduction ou le crédit d'impôt est égal(e) à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 3.000€00 par foyer fiscal.

Pour les prestations de Bricolage : la réduction ou le crédit d'impôt est égal(e) à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 500€00 par foyer fiscal (Néanmoins, les prestations de bricolage ne peuvent pas excéder 2h00 d’intervention par jour et par foyer fiscal).

Ce plafond est majoré de 1 500€00 :

- par enfant à charge ( 750€00 en cas de résidence alternée).

- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus.

- pour toute personne dont l'ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d'impôt versée en cas d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant.

Le plafond augmenté de ces majorations ne peut excéder 15.000€00 (soit une réduction maximale de 7.500€00 par an).

Toutefois, le plafond est porté à 20.000€00 (soit une réduction maximale de 10.000€00 par an) :

- pour les contribuables qui étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

- ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Pour en savoir plus consultez :

l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Exemples de réductions d'impôts :

Quelques exemples du fonctionnement du mécanisme de crédit ou réduction d'impôts :

• Vous travaillez et vous êtes imposables à hauteur de 3.000€00 par an, vous bénéficiez d'un crédit d'impôts de 2.500€00, votre impôt à payer net devient 500€00.
• Vous travaillez et vous êtes imposables à hauteur de 1.000€00 par an, vous bénéficiez d'une déduction de 1.000€00, et d'un crédit d'impôt de 1.500 €00. Le trésor public vous fait donc un chèque de 1.500€00.
• Vous travaillez et vous n'êtes pas imposables, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 2.500€00, le trésor public vous fait donc un chèque de 2.500€00.
• Vous ne travaillez pas, et vous êtes imposables à hauteur de 3.000€00 par an, vous bénéficiez d'une déduction d'impôt de 2.500€00, votre impôt net devient 500€00.
• Vous ne travaillez pas, et vous n'êtes pas imposables, vous ne pouvez bénéficier du mécanisme de réduction d'impôts dans les services à domicile.

Une Attestation Fiscale transmise annuellement :

Transmission d'une attestation fiscale annuelle :

A chaque début d'année civile, une attestation fiscale vous sera transmise détaillant l'ensemble des prestations réalisées (description, prix horaire ou forfaitaire, montants TTC, montants TTC acquittés), la durée totale annuelle des interventions, ainsi que les modalités de paiements et montants.

Attention : Seul le montant total des prestations effectivement acquittées ouvre droit à réduction ou exonération d'impôts.